Notre engagement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441- 6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes et locations conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les clients » ou « Le client ») quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAMARGUE GLAÇONS vend et livre aux acheteurs les produits proposés à la vente ou à la location (« Les produits ») :
➢ Glaçons cubiques ou cylindriques
➢ Glaçons sur mesure ou glaçons marqués
➢ Glace pilée ou glace concassée, aussi nommée glace nugget
➢ Glace carbonique
➢ Tous types de glaçons
➢ Tous produits annexes
(remorques frigorifiques, braseros, congélateurs, banques de froid, tireuses à bières…)

Le choix et l'achat d'un produit ou la location d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande qui s’établie par téléphone, par e-mail, par sms ou par contact direct avec le vendeur.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande via e-mail, pour lui permettre de passer commande auprès de CAMARGUE GLAÇONS. Elles prévaudront sur toute autre document.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SASU RISSON PERE & FILS – CAMARGUE GLACONS - 300 chemin du puech de Petillan 30670 AIGUESVIVES Immatriculée au RCS de Nîmes, SIRET 910 134 501 00014 - Capital 190 000 euros Téléphone : 06.12.58.21.01 e-mail : camargueglacons@gmail.com
Site web : www.camargueglacons.com


ARTICLE 2 - Commandes & Tarifs
2-1 Les ventes ne sont validées qu'après accord express de la commande du client par CAMARGUE GLAÇONS. Les commandes doivent être confirmées soit par téléphone, par e-mail, par courrier, par sms, par messagerie vocale et/ou au moyen d'un devis dument validé par l'acheteur. 2-2 Les éventuelles modifications de commandes du fait de l'acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de CAMARGUE GLAÇONS et à sa seule discrétion, après modification du devis ou de la proposition commerciale et ajustement éventuel du prix par CAMARGUE GLACONS.

2-3 En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par CAMARGUE GLAÇONS et moins de 24 heures avant la date prévue de la livraison des produits commandés, (hormis cas de force majeure), une somme correspondante à 50 % du prix total HT de la commande sera acquise à CAMARGUE GLAÇONS et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 Les prix sont exprimés :
➢ en euros Hors Taxe (HT) pour les clients professionnels
➢ en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les clients particuliers Les produits sont fournis aux tarifs de CAMARGUE GLAÇONS en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Les frais de transport et de livraison sont calculés à la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité , telle qu'indiquée par CAMARGUE GLAÇONS.

2-5 Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, frais compris. Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés ou bien par email sur demande.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3-1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqué par CAMARGUE GLAÇONS pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

3-2 Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 8ème jour suivant la date d’échéance.

Ces pénalités ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif. En sus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CAMARGUE GLAÇONS peut demander une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3-3 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CAMARGUE GLAÇONS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

3-4 Sauf accord express, préalable et écrit de CAMARGUE GLAÇONS, aucune compensation ne peut être effectuée par l'acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de non - conformité des produits commandés par ce dernier, d'une part, et les factures de vente, d'autre part.

3-5 Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés.


ARTICLE 4 - Livraisons
4-1 Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai contractuel annoncé par CAMARGUE GLAÇONS lors de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CAMARGUE GLACONS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité́ de CAMARGUE GLAÇONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l’acheteur.

4-2 En cas de modification de la localisation, la délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné́ par l'acheteur, sous réserve d'un préavis de 24 heures aux frais exclusifs de l'acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par CAMARGUE GLAÇONS, les coûts liés y feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par CAMARGUE GLAÇONS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. A la livraison, CAMARGUE GLACONS remet, au client professionnel, un bon de livraison renseigné avec les produits livrés et les quantités livrées. Ce document servira à la facturation du client pour sa livraison.

4-3 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison des marchandises commandées par l’acheteur en cas de retard de paiement, que celui-ci concerne la commande en cours ou toute autre commande. En cas de non-respect des conditions de paiement stipulées, le vendeur pourra différer la livraison jusqu’à réception complète des sommes dues, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture de contrat ni ouvrir droit à des pénalités ou indemnités pour l’acheteur.


ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5-1 Le transfert de propriété des produits, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

5-2 Conditions d'Utilisation de la Glace Carbonique
La glace carbonique, utilisée pour ses propriétés de refroidissement rapide et son absence de résidu liquide, doit être manipulée avec précaution pour garantir la sécurité et l'efficacité de son usage.

➢ Conservation et température : La glace carbonique doit être conservée dans un lieu aéré non clos. Elle doit être utilisée dans un délai court à partir de sa date de livraison.
➢ Risques de brûlure : En raison de sa température extrêmement basse (-78°C), la glace carbonique peut causer des brûlures sévères. Il est impératif de la manipuler avec des gants isolants ou un ustensile adapté pour éviter tout contact direct avec la peau.
➢ Avertissement de consommation : La glace carbonique ne doit pas être ingérée, ni placée directement dans un liquide destiné à la consommation. Son ingestion ou son contact direct avec des aliments ou boissons peut entraîner de graves blessures internes.
➢ Risque d'explosion : La glace carbonique, se sublimant en dioxyde de carbone, peut créer une pression dans des espaces confinés et présenter un risque d'explosion. Chaque utilisateur doit s'assurer que l'utilisation du gaz issu de la glace carbonique est appropriée à son activité spécifique et respecte les normes de sécurité.
➢ Responsabilité de l'utilisateur : L’acheteur demeure responsable de l'utilisation de la glace carbonique dans le cadre de son activité. Il est son devoir de s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées pour prévenir tous risques liés à son utilisation.

La non-conformité aux présentes instructions et avertissements peut entraîner des dommages matériels et corporels. CAMARGUE GLAÇONS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de négligence dans le respect de ces consignes.

5-3 Conditions de location et d’utilisation des remorques frigorifiques, des remorques braseros

➢ Chargement de la remorque : Le loueur veillera au bon chargement de la remorque. Il ne placera pas d’objets sur les parois et veillera à ce que le poids chargé ne dépasse pas 1400 kg au maximum (soit la charge utile). Il laissera l’axe de la soufflerie dégagé afin que l’air frais circule dans la remorque. Il ne déplacera pas la remorque une fois chargée et stabilisée.
➢ Dépôt de garantie : Le preneur devra verser au propriétaire le jour de la prise de possession une somme de 1500 € à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués. Le dépôt de garantie peut être effectué en espèce, ou par virement bancaire au compte suivant : RISSON PERE ET FILS ( CAMARGUE GLACONS ) - BIC CEPAFRPP348 - IBAN FR76 1348 5008 0008 0105 1704 850 Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état, de propreté.
➢ Etat du matériel : Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l'objet d'un pointage en fin de location. Cet état devra être signé du propriétaire et du preneur.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
En matière de vices cachés, les clauses limitatives ou exclusives de la garantie de CAMARGUE GLAÇONS, qui s'interprètent restrictivement, ne sont opposables à l'acheteur que s'il les a expressément acceptées.

Compte-tenu de la particularité des produits livrés par CAMARGUE GLAÇONS, ceux-ci bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 12 heures, à compter de la date de livraison et à condition que la chaine du froid ne soit pas rompue ; Celle-ci couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par CAMARGUE GLAÇONS. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré , transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais stockage ou défaut de stockage approprié et de conservation, rupture de la chaine du froid de la part de l'acheteur.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CAMARGUE GLAÇONS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 jour à compter de la livraison. CAMARGUE GLAÇONS remplacera les produits jugés défectueux. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, mauvaise conservation, coupure électrique ou bien en cas de transformation du produit.


ARTICLE 7 - Invendus - Reprise des produits
Les marchandises vendues par CAMARGUE GLACONS, dont le transfert de propriété a été effectif avec le client à la livraison ne peuvent pas être reprises par CAMARGUE GLACONS. Toute marchandise facturée et livrée sera donc définitivement acquise au client. CAMARGUE GLACONS vend et livre des produits périssables, et/ou soumis à des règles de conservation drastiques, et à des règles d’hygiène et de sécurité qu’il lui est impossible de contrôler lorsque le transfert de propriété a été effectué.


ARTICLE 8 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité́ , son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de CAMARGUE GLACONS, c'est-à-dire aux tribunaux de Nîmes.


ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.